Le Conseil d’État a annulé la redevance administrative

Theo Francken.
Theo Francken. - Photo News

Le Conseil d’État a annulé lundi l’arrêté royal qui établit la redevance due depuis 2015 pour les demandes de séjour introduites par des ressortissants étrangers. Le gouvernement n’a pas démontré qu’il s’était fondé sur des « informations exactes et pertinentes » pour déterminer le coût du service pour lequel une redevance est réclamée, a-t-il jugé.

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