Retrait de permis pour... pension alimentaire impayée
Vous n’avez pas payé la pension alimentaire? Vous pourriez bientôt perdre votre permis. Deux parlementaires CD&V proposent de punir les mauvais payeurs d’une déchéance du droit de conduire.
Rédaction en ligne
Publié le Mercredi 1 Février 2012 à 06
Avec la sénatrice Cindy Franssen, la députée Sonja Becq vient d’introduire une proposition de loi avec laquelle elle espère diminuer la pauvreté des mères célibataires. Celle-ci vise à réformer le Service des créances alimentaires, dont le renforcement des sanctions contre les mauvais payeurs. « Ce qu’on voudrait, c’est pouvoir infliger à ces personnes qui ne paient pas des sanctions plus dissuasives. Et on a proposé le retrait de permis de conduire. L’objectif, c’est vraiment d’avoir un incitant qui les force à payer leurs créances. »
Pour rappel, lorsqu’un parent ne perçoit pas la pension alimentaire que doit lui payer son ex-conjoint et qu’il gagne moins de 1.300 euros par mois, il peut faire appel au Service des créances alimentaires. C’est lui qui paie alors les montants dus et se charge de les récupérer auprès de l’ex-conjoint.
“ Mais en 2010, le service n’a récupéré que 45 des 210 millions d’euros qui ont été distribués. Il faut donc trouver des solutions pour forcer ces personnes à rembourser. ”
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